Dans une copropriété, un locataire peut demander au syndic l’autorisation d’équiper à ses frais, sa place de parking d’une IRVE (LOM « droit à la prise »).

 

La copropriété, si elle n’a pas déjà lancé des travaux, monté un projet ni même abordé le sujet en AG, ne peut refuser : l’article L113-16 (et Art.R113-8) du code de la construction du 30 novembre 2021, une copropriété ne peut s’opposer sans motif sérieux et légitime à l’équipement des places de stationnements d’installations dédiées à la recharge de VE et permettant un comptage individualiser des consommations par un locataire ou occupant de bonne foi et aux frais de ce dernier.

Pour éviter de la part des occupants des actions disparates et une anarchie comme on le vit pour le déploiement de la fibre optique (solution technique, actions isolées, qualité de travail et dégradation des parties communes), il sera préférable pour votre client de devancer les demandes et d’informer les habitants de la résidence sur le sujet et peut-être aussi votre accompagnement.

Pour permettre un déploiement harmonieux dans le bâtiment les solutions permettant l’alimentation des véhicules sont détaillées dans le Guide ENEDIS du GIMELEC avec l’AVERE.

Alors le raccordement peut-être soit « direct » (sous NF C14-100) depuis la colonne électrique de la cage d’escalier concernée en partant d’un SPCM en pied de colonne (solution à confirmer avec le distributeur ENEDIS) et la facturation sera aussi directement traitée par ENEDIS comme pour un appartement, ou alors soit indirectement depuis le TGBT (sous NF C15-100) avec des dispositifs de comptages gérés aux conditions de l’opérateur.

Une infrastructure de recharge engendre des contraintes et ses coûts fixes (assurance, contrat fournisseur d’énergie, bien mobilier en cas de revente du lot immobilier, contrôle périodique, frais de raccordement et de déploiement d’installation, équipement).

Alors avant tout il est nécessaire d’identifier les occupants de la résidence capables de s’engager sur un projet d’équipement IRVE puis d’informer ENEDIS en disposant d’un mandat de représentation de la part de la copropriété. En fonction du nombre de partants, ENEDIS réalisera des devis à joindre au vôtre.

Programme d’accompagnement :

  • Audit technique de la copropriété (document, photo, repérage) sur site (accompagnement, mandat ENEDIS)
  • Informer la copropriété sur les 2 familles de solutions IRVE
  • Identifier les usagers intéressés (calepinage, type, puissance, …)
  • Prendre contact avec ENEDIS pour lancer un projet (visite, solutions)
  • Distinguer les solutions proposées par ENEDIS, faire les devis en conséquence
  • Présentation d’une synthèse à la copropriété (choix technique définitif), les aides ADVENIR
  • Ordonnancement, état des lieux contradictoire, réception finale, formation usagers

 

Publié le 06.09.22