L’entrepreneur électricien : quelles obligations de compétences ?

Cette question est régulièrement posée à la CSEEE. Créer une entreprise d’installation électrique ne se résume pas à une démarche administrative : cela suppose de justifier de compétences techniques reconnues et vérifiables. On fait le point.

Une activité réglementée : pourquoi et comment ?

Le métier d’électricien du bâtiment ne s’improvise pas. Créer une entreprise d’installation électrique ne se résume pas à une démarche administrative : cela suppose de justifier de compétences techniques reconnues et vérifiables.

Il s’agit d’une activité strictement réglementée, qui impose de justifier d’une qualification professionnelle pour pouvoir exercer en toute légalité. 

Cette exigence repose avant tout sur des enjeux majeurs de sécurité. Une installation électrique mal conçue ou mal réalisée peut entraîner des conséquences graves : incendies, électrocutions, pannes ou dégradations d’équipements. Le législateur a donc souhaité garantir un niveau minimal de compétence pour protéger les personnes et les biens.

Par ailleurs, l’entrepreneur électricien engage sa responsabilité sur le long terme. En vertu de l’article 1792 du Code civil, il est soumis à la responsabilité décennale, ce qui signifie qu’il peut être tenu responsable pendant dix ans des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Cette obligation renforce encore la nécessité d’une qualification solide dès la création de l’entreprise.

Référence : Article 16 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 (Légifrance)

Les diplômes reconnus : un accès direct à la profession

La voie la plus simple pour créer une entreprise d’électricité consiste à être titulaire d’un diplôme reconnu dans le domaine. L’ensemble des diplômes acceptés est régulièrement actualisé et correspond à différents niveaux de qualification, allant du CAP jusqu’aux formations supérieures.

Au niveau initial, des diplômes comme le CAP Électricien ou le CAP Préparation et Réalisation d’Ouvrages Électriques permettent déjà d’exercer. Ils apportent les bases techniques indispensables pour intervenir en installation électrique. Les formations de niveau bac, comme le Bac professionnel MELEC (Métiers de l’Électricité et de ses Environnements Connectés) ou l’ancien Bac pro électrotechnique, approfondissent ces compétences et intègrent les évolutions technologiques du secteur.

Les diplômes de niveau supérieur, tels que le BTS Électrotechnique, le BUT Génie électrique et informatique industrielle ou encore certaines licences professionnelles, permettent d’acquérir une expertise plus poussée, notamment en conception, en gestion de projets ou en systèmes complexes.

Il est important de souligner que le diplôme doit être directement en lien avec l’activité exercée. Une formation générale ou hors du domaine électrique ne permet pas de satisfaire à l’obligation légale.

Les titres professionnels sont également recevables, à condition d’être enregistrés au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Par ailleurs, les diplômes étrangers peuvent être pris en compte, sous réserve d’une reconnaissance officielle (notamment via le centre ENIC-NARIC ou une équivalence validée par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat). Cette reconnaissance est obligatoire au moment de l’immatriculation.

Référence : France Compétences – RNCP

L’expérience professionnelle : une alternative au diplôme

Si vous ne disposez pas de l’un de ces diplômes, une autre voie s’offre à vous : faire valoir votre expérience professionnelle. La réglementation prévoit une voie d’accès alternative : la validation de l’expérience professionnelle. L’article 16 de la loi du 5 juillet 1996  permet en effet de créer une entreprise d’électricité à condition de justifier d’au moins trois années d’expérience dans le métier.

Cette expérience doit être réelle, significative et directement liée aux activités électriques. Elle peut avoir été acquise en tant que salarié, travailleur indépendant ou chef d’entreprise.

La preuve de cette expérience est un point essentiel. Les Chambres de Métiers et de l’Artisanat, chargées de vérifier les conditions d’accès à la profession lors de l’immatriculation, exigent des documents précis et détaillés. Les certificats de travail doivent décrire de manière concrète les missions exercées : installation de tableaux électriques, mise en conformité selon la norme NF C 15-100, tirage de câbles, maintenance ou dépannage d’installations, par exemple.

Les bulletins de salaire doivent couvrir une période suffisamment longue (au moins trois ans) et correspondre à une activité réellement exercée dans le secteur. Pour les travailleurs indépendants, des justificatifs tels que des attestations URSSAF ou RSI sont demandés afin de prouver l’existence d’une activité déclarée, généralement sous le code APE 43.21 (travaux d’installation électrique).

Les attestations d’employeurs peuvent compléter le dossier, à condition d’être précises et détaillées quant aux tâches réalisées. En revanche, les simples mentions génériques (« électricien »), les CV ou les attestations sur l’honneur ne sont pas considérés comme suffisants.

Une vigilance particulière s’impose, car toute fausse déclaration expose à des sanctions pénales importantes. L’article 441-1 du Code pénal prévoit jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende en cas de faux.

Qui doit justifier de la qualification dans l’entreprise ?

La réglementation n’impose pas nécessairement que le dirigeant de l’entreprise soit lui-même titulaire de la qualification. En revanche, celle-ci doit obligatoirement être présente au sein de la structure.

Deux cas de figure sont donc possibles. Le chef d’entreprise peut lui-même être qualifié, ce qui constitue la situation la plus simple. À défaut, il peut désigner un salarié disposant des compétences requises, qui sera alors considéré comme le responsable technique de l’activité.

Ce responsable technique doit toutefois être réellement impliqué dans l’entreprise. Il ne peut s’agir d’une simple désignation formelle. Les Chambres de Métiers sont particulièrement vigilantes sur ce point et peuvent refuser une immatriculation si elles estiment que la personne désignée n’exerce pas effectivement ses fonctions.

En cas de contrôle, l’absence de qualification effective dans l’entreprise peut entraîner des conséquences graves, allant jusqu’à des sanctions administratives ou à une fermeture de l’établissement.
Attention : les assurances professionnelles (décennale, responsabilité civile) peuvent refuser de couvrir une activité exercée sans qualification conforme. Sans couverture, l’entreprise s’expose à des risques financiers majeurs en cas de contrôle ou de sinistre.

Enfin, en cas de départ du référent technique, l’entreprise doit être en mesure de justifier rapidement d’une nouvelle ressource interne qualifiée, sous peine de ne plus pouvoir exercer légalement l’activité concernée.

Publié le 24.06.26