Le DIF : à utiliser avant le 31 décembre 2020 !

Depuis le 1er janvier 2015, le DIF a été remplacé par le CPF. Les 2 dispositifs coexistent jusqu’au 31 décembre 2020. Après cette date, les heures acquises au titre du DIF seront perdues. Jusqu'à la fin 2019, les OPCO (CONSTRUCTYS pour nos métiers) assurent la gestion du dispositif CPF. Au 1er janvier 2020, la Caisse des Dépôts et Consignations prendra le relais y-compris sur le financement.

La commission formation CSEEE souhaite attirer l’attention des entreprises sur l’intérêt de communiquer avec les salariés qui aujourd’hui sont peu nombreux à avoir exploité ces possibilités de se former. C’est l’occasion d’examiner tout projet de formation qui pourrait être co-construit par le salarié et l’entreprise. Explications.

Une information et une inscription sur le site www.moncompteactivite.gouv.fr

Les employeurs devaient, au 31 janvier 2015, avoir informé leurs salariés de leurs droits au DIF acquis et non utilisés au 31 décembre 2014. Cette information pouvait se faire par une note dans la fiche de paie. Ce solde était ensuite inscrit, par chaque salarié, sur le site www.moncompteactivite.gouv.fr 

A présent, l’alimentation du compte se fait automatiquement, à partir des données indiquées dans la DSN des employeurs.

Avez-vous activé votre compte ?

Même si vous n’avez pas de projet immédiat de formation, il est nécessaire d’activer votre espace personnel sécurisé sur www.moncompteactivite.gouv.fr

Vous aurez simplement besoin de votre numéro de sécurité sociale, d’une adresse courriel, d’un mot de passe... et de votre attestation de solde d’heures de DIF.

Une conversion en euros à partir du 1er janvier 2019

Les heures acquises au titre du CPF et du DIF au 31 décembre 2018 sont converties en euros

Les heures acquises au titre du CPF et du DIF au 31 décembre 2018 sont converties à hauteur de 15 euros.

Exemple : Au 1er janvier 2019, en appliquant le montant de 15 euros par heure, un salarié ayant au moins un niveau V de qualification peut ainsi convertir au maximum 72 heures de CPF acquises depuis le 1er janvier 2015, soit un solde de 1 080 euros.

Il peut également convertir au maximum 120 heures inscrites au titre du DIF et utilisables jusqu'au 1er janvier 2021, soit 1 800 euros.

Lors du traitement des déclarations annuelles de 2018, entre janvier et avril 2019, les 24 heures acquises au titre de 2018 par ce salarié seront ajoutées et le compte affichera 360 euros supplémentaires,

Au total, un tel salarié bénéficie donc d'un solde de 1080 + 1800 + 360 = 3 240 euros.

Pour les heures acquises après le 1er janvier 2019 : 500 euros par an pour les salariés travaillant au moins à mi-temps

Le CPF est comptabilisé en euros à compter du 1er janvier 2019. Le montant des euros acquis chaque année et le plafond total, exprimés en euros, sont fixés par un décret.

Le CPF du salarié ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l'ensemble de l'année est alimenté à hauteur de 500 euros au titre de cette année, dans la limite d'un plafond total de 5 000 euros.

Concrètement, les salariés ayant travaillé au moins l'équivalent de la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l'ensemble de l'année bénéficient de la même alimentation de leur CPF que les salariés à temps plein.

La période d'absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale, de proche aidant ou un congé parental d'éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail est intégralement prise en compte pour le calcul des heures alimentant le CPF.

 

Comment faire pour utiliser son DIF ?

Le salarié va sur le site www.moncompteactivite.gouv.fr et renseigne les heures acquises du temps du DIF, si ça n’a pas été fait (celles avant le 31 décembre 2014). Les heures acquises au titre du CPF n’ont pas à être renseignées, c’est fait automatiquement via la DSN.

Exemple : 120 h de DIF soit 1800 €  + 95h de CPF soit 1425 €

Total = 3225 €

Après, il crée son dossier.

Il choisit l’organisme pour la formation de son choix.

L’organisme doit être habilité par notre financeur (OPCO), c’est-à-dire qu’il doit :

-avoir un N° d’activité en tant qu’organisme de formation (déclaration d’existence)

-être référencé au Datadock (sorte de catalogue qui liste organismes de formation)

Une fois qu’il a trouvé sa formation et son organisme, il lui faut un devis et différentes pièces complémentaires (nombre d’heures, date……)

Il obtient alors un numéro de dossier.

Ce numéro de dossier est nécessaire pour faire la demande de financement.

C’est cette demande de financement  qui sera envoyée (par le salarié ou par l’employeur) à l’OPCO.

La CSEEE peut vous communiquer les coordonnées des interlocuteurs Constructys en région parisienne. Nous contacter

S’il ne s’agit pas d’un projet partagé (seul le salarié est demandeur), le projet sera financé sur les seuls fonds du salarié : si les heures de DIF CPF ne couvrent pas tout, le salarié y mettra de sa poche.

S’il s’agit d’un projet partagé (co-construit) entre l’employeur et le salarié, l’employeur fait une attestation disant que la formation est nécessaire à la fonction, (ou à son maintien dans l’emploi), et peut abonder afin de couvrir l’ensemble des coûts.