Le nouvel arrêté définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation a été publié et est entré en vigueur le 13 octobre 2017.

Depuis le 1er janvier 2009, en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, le vendeur doit fournir à l'acquéreur, un état de l'installation intérieure d'électricité, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans.

Ce diagnostic est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant. Il porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.

L'objectif est d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes (incendie et électrocution) et le fonctionnement de l'installation électrique.

Ce diagnostic doit être réalisé par un professionnel disposant d'un certificat de compétence émis par un organisme certificateur accrédité par le Cofrac. L'opérateur établit un rapport de visite de l'installation intérieure d'électricité, conformément à un modèle réglementaire.

Le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité étaient fixés par un arrêté du 10 août 2015 qui avait modifié celui du 8 juillet 2008.

Le 7 juin 2017, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 10 août 2015 car il renvoyait à une norme AFNOR qui n'était pas disponible gratuitement sur internet.

Dans l'attente d'un nouvel arrêté, les diagnostiqueurs devaient suivre le modèle et la méthode de réalisation prévus par l'arrêté de 2008.

Le nouvel arrêté a été publié et est entré en vigueur le 13 octobre 2017. Il définit les exigences méthodologiques nécessaires à la réalisation du diagnostic et les informations minimales devant figurer dans le rapport établi à l'issue de l'évaluation de l'installation électrique. Il ne renvoie à aucune norme Afnor. C’est donc dorénavant la méthodologie explicitée dans les annexes de cet arrêté qui devra être appliquée.

En savoir plus

Voir notre dossier « sécurité électrique : quelles sont les obligations »

Arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation.