Diagnostic Electrique
<< Emmanuel GRAVIER réélu | L'après décret du 14 novembre 1988 >>
Depuis le 1er janvier 2009, le diagnostic électrique est imposé lors de la vente d'un logement. Il ne s'applique que pour les installations réalisées depuis plus de 15 ans et ne concerne, pour le moment, pas la location. Les points examinés par les diagnostiqueurs agréés sont précisés dans le décret no 2008-384 du 22 avril 2008. Il est intéressant de noter, qu'une attestation de conformité CONSUEL moins de 3 ans, peut être remise au notaire en lieu et place du rapport du diagnostic (www.consuel.com). Il faut bien distinguer que la mise en sécurité n'est pas une mise en conformité, mais consiste à réaliser les travaux minimums afin de mettre en sécurité l'installation en regard des dispositions de la norme XP C 16-600.
